Réunion du conseil municipal du : 27 AVRIL 2021

Début de séance à 19H30

Présents : Bernard TERRADE ; Antonio GONZALEZ ; Danielle BENELLI ; Michel VALLADE ; Karine DEVAUT; Fanny MERCIER ; Carla DE OLIVEIRA ; Johann MOREAU ; Karine RONCIN ; Vanessa CORBINEAU ; Arnaud TROUSSELIER ;  Luc GARITEY ;  Evelyne PICHON

Absents excusés : René FORT, Mathieu SAUVAGE

Pouvoirs : René FORT donne pouvoir à Bernard TERRADE ; Mathieu SAUVAGE donne pouvoir à Antonio GONZALEZ

Secrétaire de séance : Michel VALLADE

Présence également de : Fabienne LAURIER (Secrétaire de Mairie), Jean-Claude GROSYEUX (Charente Libre)

• Approbation à l’unanimité du compte-rendu du conseil municipal du 23 mars 2021

DÉLIBERATIONS :

• – Fonds de concours de la Communauté de Communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord pour l’acquisition du fonds de commerce bar-tabac de PRANZAC

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés rencontrées et les démarches entreprises depuis 2019 pour la réouverture du bar tabac, ce qui a abouti au rachat de ce fonds de commerce par la Commune de PRANZAC.

Au vu des dépenses liées à cette acquisition, la Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord a décidé, lors du conseil communautaire en date du 17 février 2020, d’attribuer un fonds de concours à la Commune de PRANZAC d’un montant de 9500 €, suivant le plan de financement suivant :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

– APPROUVE le plan de financement présenté ;

– SOLLICITE de la Communauté de Communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord, le versement de ce fonds de concours d’un montant de 9 500 € ;

– AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération

Pour :  15                         Contre : 0                        Abstentions :  0

• – Droits de préemption urbains

-Vente d’une grange lieu-dit Gros Terme Section D n° 833 d’une superficie de 2a 22ca

-Vente d’une maison et d’un terrain au Bourg Section AB n°9 et n°10 d’une superficie de 4a 29ca

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer de droit de préemption sur ces immeubles.

3  – Autorisation demandée par la Société Photosol Développement pour un projet de construction et d’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des Communes de Pranzac et Moulins-sur-Tardoire

Monsieur le Maire indique que la Société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT a sollicité l’autorisation de construire et d’exploiter un parc photovoltaïque au sol, sur le territoire des communes de PRANZAC et MOULINS-SUR-TARDOIRE. L’emprise du terrain sur la Commune de PRANZAC d’une superficie de 30 877 m², est située sur une carrière en cours de remblaiement au lieu-dit Combebrune, où seront installés 6336 modules ainsi qu’un poste de transformation et un local technique.

Monsieur le Maire fait part du courrier de la Préfecture, qui invite le Conseil Municipal à donner son avis sur ce dossier. Chaque membre du Conseil Municipal a pu prendre connaissance du projet qui lui a été transmis auparavant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

– ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur ce dossier présenté par la Société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT

Pour :  15                         Contre : 0                        Abstentions :   0

4  – Vote des subventions 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’allouer pour l’année 2021 les subventions suivantes :

Pour :  15                         Contre : 0                        Abstentions :   0

5  – Droit de préemption urbain sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord, lors de sa séance du 6 février 2017, a d’une part institué le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U, AU et NA) des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire, et d’autre part a délégué ce droit de préemption urbain aux Communes concernées.

Le Maire indique qu’il a été informé que les délibérations antérieures ayant institué des droits de préemption urbains, ne sont plus valables et propose au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

– ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain (DPU) dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire, sur toutes les zones urbaines, zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU)  en vigueur sur le territoire de la Commune de PRANZAC ;

– AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pour :  15                         Contre : 0                        Abstentions :  0

6  – Instauration de l’obligation de dépôt de permis de démolir

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Commune de PRANZAC n’est pas dotée d’un acte réglementant les démolitions sur son territoire. A l’exception des zones situées dans le périmètre d’un monument historique, les administrés ne sont actuellement pas contraints de signifier leur intention de démolir un bâtiment leur appartenant.

Pour la préservation patrimoniale des bâtis, Monsieur le Maire signifie l’importance de connaître les projets d’urbanisme des pétitionnaires en matière de construction, mais aussi de démolition. A toutes fins utiles, il précise qu’au vu du nombre de dossiers que cette mesure représente, elle n’influe pas de manière significative les finances communales ni la gestion administrative interne.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à la majorité,

– DÉCIDE d’instaurer l’obligation de déposer un permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la Commune de PRANZAC. Cette décision sera effective à compter du 29 avril 2021.

Pour :  8                          Contre : 4                        Abstentions :  3

7  – Adhésion de la Commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure au SIAEP du Karst de la Charente

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat du Karst de la Charente s’est prononcé favorablement, par délibération du 24 mars 2021, sur la demande d’adhésion formulée par la Commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, à compter du 1^er janvier 2022.

Il rappelle que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les demandes d’adhésion doivent également être approuvées par délibération des communes membres du syndicat, à la majorité qualifiée.

L’adhésion de cette commune est soumise à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, y compris les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure à compter du 1^er janvier 2022.

Pour :  15                         Contre : 0                        Abstentions :  0

8  – Exonération de loyer suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 : Location gérance café de la Paix

Compte tenu de la non réouverture effective et de la continuité de la phase dite d’état d’urgence, Monsieur le Maire propose de suspendre également le loyer du mois de mai 2021.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE l’exonération totale du loyer lié au contrat de location gérance du Café de la Paix, pour le mois de Mai 2021.

Pour :  15                         Contre : 0                        Abstentions :   0

9  – Convention avec la Commune de Bunzac concernant le fonctionnement de la garderie périscolaire en période de Covid-19

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que suite à l’état d’urgence sanitaire lié à la COVID-19 et pour respecter les consignes gouvernementales, l’organisation du service de garderie a dû être modifiée.

Les enfants de PRANZAC fréquentant l’école de BUNZAC ne peuvent plus être accueillis en garderie dans les locaux de l’école de PRANZAC qui ne répondent pas aux conditions préconisées.

La Commune de BUNZAC a pu utiliser sa salle des fêtes située juste à côté de l’école pour le bon fonctionnement de son service de garderie, et accepte que les enfants de PRANZAC y soient accueillis également.

Afin de définir les modalités financières pour tenir compte de cette situation, le Maire propose de conclure une convention pour l’année scolaire en cours et il donne lecture du projet.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE les termes de la convention tels qu’ils ont été présentés ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Pour :  15                         Contre : 0                        Abstentions :  0

10  – Motion en faveur du maintien de la Trésorerie de La Rochefoucauld

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie de LA ROCHEFOUCAULD doit fermer définitivement à la fin de l’année 2021, avec un regroupement des services vers CONFOLENS.

Ce projet signe en réalité un recul sans précédent des services aux publics. En effet « l’accueil de proximité » constitué d’un agent polyvalent dit « point de contact » ne fournira pas le même secours aux usagers qu’actuellement : acquittement des impôts et différentes taxes directement au guichet, facilité des relations avec les services fiscaux pour des conseils ou en cas de litige.

De plus cette fermeture éloigne les services publics de la population, dans un territoire où la mobilité reste un enjeu important. De nombreux administrés sont également souvent coupés des moyens modernes de communication.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal de voter à l’unanimité une motion d’opposition à ce projet de fermeture.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

– EMET UN AVIS DÉFAVORABLE AU PROJET DE FERMETURE DE LA TRÉSORERIE DE LA ROCHEFOUCAULD-EN- ANGOUMOIS.

La présente délibération sera transmise à la trésorerie de LA ROCHEFOUCAULD ainsi qu’à la Préfecture de la Charente.

Pour :  15                         Contre : 0                        Abstentions :  0

QUESTIONS DIVERSES :

Danielle BENELLI :

• Les balades nature et patrimoine sont réorganisées par la CDC. La commune de PRANZAC s’est positionnée pour un parcours sur le thème « les chemins de l’eau » qui se déroulerait la première semaine de juillet et guidé par JL ABELARD.

• L’ancienne cabine téléphonique, qui a vocation à devenir une boite à livres, doit être installée sur la place de la lanterne. Un concours pour la décorer sera prochainement lancé.

• Fait part de la remarque d’une personne du Quéroy-Gare qui souhaiterait que le chemin « des Rouliers » soit entretenu. Il est précisé que ce chemin est limitrophe avec la Commune de Mornac . Cette demande va être prise en compte.

Michel VALLADE :

• Lundi 29 mars à St SORNIN réunion sur les violences conjugales.

Pour l’écoute et la protection immédiate des victimes, il faut appeler le 0800 167 974.

Pour toute victime d’infraction on peut appeler le 116 006 de 9h à 19h 7j/7, service public gratuit de France-Victime-16 .

• Mardi 30 mars à RIVIERES commission scolaire CDC. Michel VALLADE a présenté les travaux de la commission sur la rédaction du PEDT. Le coordonnateur reçoit les parties prenantes du projet afin de finaliser le document.

• Le local de l’APE a été vidé par les enseignants et ce qui reste est à l’association des parents d’élèves. Nous avions vu avec Karine DEVAUT ce qu’il y avait à conserver, le reste est donc à trier.

• Les services de l’ADA La Rochefoucauld confirment qu’ils ont bien reçu notre demande pour l’aménagement de la route de Montbron. Ils nous contacteront pour visite des lieux et étude du projet.

Antonio GONZALEZ :

• L’enquête publique sur le PLUI du territoire ex Bandiat-Tardoire est clôturée. Plusieurs réunions sont organisées par la CDC pour la suite de la procédure.
• 2 personnes de la commune ont été tirées au sort pour la liste préparatoire au jury d’assises.

M le Maire :

• Logement communal : les menuiseries sont changées, les prestataires des pompes à chaleur seront reçus pour préciser leur offre.
• Les bacs à fleurs sont installés à l’école, l’hôtel à insectes arrive bientôt.
• La section tennis va reprendre (réunion à programmer) et la section école de foot va évoluer vers une entente avec CHAZELLES et SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON.
• Le Plan Communal de Sauvegarde sera réactualisé par Michel VALLADE.
• Présente la requête d’un couple qui vient d’acheter le moulin du Bourg et qui cherche à acheter ou louer une parcelle pour faire un jardin potager et éventuellement y mettre leur cheval. Le terrain appartenant à la Commune situé en face du moulin pourrait convenir. A voir avec eux pour une éventuelle location.

• Question de Vanessa CORBINEAU :

Que sont ces nouveaux panneaux installés sur la commune ?

La Mairie n’a pas été avertie mais il semble que ce soient des informations de l’association « les Secrets de Pranzac ».

• Prochain conseil municipal le mardi 01 juin à 19h30.

Fin de la séance à 21H25