Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du : 15 novembre 2022

Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du : 15 novembre 2022 Début de séance à 19H30

Présents : Bernard TERRADE; Antonio GONZALEZ; Danielle BENELLI; Michel VALLADE; René FORT; Karine DEVAUT; Fanny MERCIER ; Karine RONCIN ; Vanessa CORBINEAU; Mathieu SAUVAGE ; Arnaud TROUSSELIER; Luc GARITEY; Evelyne PICHON

Absents excusés : Carla DE OLIVEIRA; Johann MOREAU;

Pouvoir :

Carla DE OLIVEIRA donne pouvoir à Vanessa CORBINEAU.

Secrétaire de séance : Michel VALLADE

Présence également de : Pauline CORMENIER Secrétaire de Mairie

  • Approbation à l’unanimité du compte-rendu du conseil municipal du 04 octobre

Pour: 14             Contre: 0                   Abstentions: 0

 

1)    Assurance des risques statutaires : choix du délai de franchise et revalorisation des taux de cotisations

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la correspondance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente concernant le contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.

La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques : Décès

  • Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS) Maternité, paternité, adoption
  • Congé. de longue maladie et de longue durée (CLM, CLD) Maladie ordinaire

Temps partiel thérapeutique.

Considérant les résultats cumulés de l’exercice 2021 et du 1er trimestre 2022 faisant apparaître une nette aggravation de la sinistralité par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019), entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire), l’assureur a activé sa clause de résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain.

Afin de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l’état actuel du marché et au regard des situations vécues dans d’autres départements, le Centre de Gestion a privilégié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP.

Celle-ci a pu aboutir début octobre et débouche sur la révision des taux au 1er janvier 2023, comme suit:

  • 6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours

(soit une hausse limitée à +2,34%).

  • 6,06 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours

(soit une hausse limitée à +2,36%).

Par ailleurs, une franchise de 20% sera appliquée sur les indemnités journalières à compter de la même date.

Cette franchise n’impactera que les sinistres trouvant une origine à compter du 1er janvier 2023. Tous

les arrêts, prolongations ou rechutes à cette date resteront pris en charge à 100 %. Par ailleurs, les frais de soins suite aux accidents de service, de trajet et maladie professionnelle ainsi que les capitaux décès ne seront pas impactés par cette franchise.

Enfin, l’assureur accepte d’ouvrir la possibilité de modification de la franchise en maladie ordinaire pour les adhérents actuellement couvert à 15 jours qui souhaiteraient basculer sur 30 jours pour baisser le taux de leur cotisation.

Monsieur le Maire informe le Conseil que le contrat actuel déjà souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, la franchise des arrêts maladie ordinaire est de 15 jours fermes.

Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas changer cette franchise et de prendre en considération la révision du taux qui passe ainsi de 6.70% à 6.99%.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents:

DÉCIDE

  • de ne pas changer la franchise déjà en place
  • de prendre en considération le nouveau taux de 99%.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Pour: 14            Contre: 0                   Abstentions : 0

 

2)    Exonération de la taxe foncière pour les hôtels, chambres d’hôtes et meublés de tourisme

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.

Il précise que la décision du Conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents:

DÉCIDE de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement
  • Les locaux classés meublés de tourisme
  • Les chambres d’hôtes

Pour: 0               Contre: 14                 Abstentions : 0

 

3)    Questions diverses

Monsieur le Maire :

  • Signale le changement d’adresse mail de la mairie: mairie@pranzac.fr
  • Remercie les conseillers présents le 6 novembre au repas des ainés ainsi que leurs conjoints. Le repas des anciens combattants a été servi par le même traiteur et les convives en furent satisfaits. Nous envisageons de renouveler notre confiance à ce traiteur pour l’an prochain.
  • Lotissement : 1 vente ferme et 3 compromis pour cette année.
  • Le SDEG n’a pas encore entériné notre demande pour réduire l’éclairage public. Eclairage de Noël: la mairie et les entrées du bourg seront éclairées.
  • Sécurité du bourg : le sens de priorité de la première chicane en venant de Montbron a été modifié. Les chicanes semblent acceptées sauf par un riverain qui signale une gêne pour entrer chez lui.
  • Les employés communaux ont refait les plinthes de la cantine et ont repeint les murs. Des accès pour personnes à mobilité réduite ont été aménagés.

Michel VALLADE :

  • A assisté le 9/11/22 à une formation de 3h en visio sur le PCS : Besoin d’un« délégué à la sécurité civile»
  • Besoin d’identifier les personnes vulnérables
  • Besoin d’avoir un système d’alerte aux populations (SMS)
  • Besoin d’un inventaire des moyens communaux et privés (convention si nécessaire)
  • Besoin d’une « réserve communale de sécurité civile» (notre zonage conviendrait) créée par délibération du conseil actée par décret du Maire.
  • Nous avons eu 59 élèves à la rentrée, la prévision d’élèves pour la rentrée 2023 est de 51.

Fin de la séance à 21H35

Le secrétaire de séance, Michel VALLADE

Le Maire,

Bernard TERRADE