INFORMATION SUR LA VISITE DE CONTROLE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

La communauté de communes de La Rochefoucauld Porte du Périgord est dotée de la compétence assainissement non collectif. La commune de Pranzac lui a transféré la compétence assainissement non collectif.
Selon la loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 et l’arrêté du 27 avril 2012, la communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord a l’obligation d’effectuer la visite de contrôle des installations d’assainissements non collectifs implantés sur son territoire et d’en vérifier le
bon fonctionnement.
Ce contrôle a pour objectif de vérifier que ces installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux.
Les visites débuteront en Janvier 2025 sur PRANZAC. Pour ce faire, chaque propriétaire recevra un avis de passage dans un délai minimum de 7 jours ouvrés.
Cette visite est obligatoire et soumise au paiement d’une redevance annuelle par le biais de la facture d’eau de 20 euros pour les installations ne présentant pas de danger pour la santé et de 25 € pour celles présentant un risque pour la santé ou bénéficiant d’un agrément. Tout
refus de contrôle induira la mise en place de sanction.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC), outre l’état des lieux, effectuera un rappel auprès des usagers sur l’entretien que nécessite une filière d’assainissement. Je vous demande de réserver le meilleur accueil à Mme MOLMY Juliette, technicienne du SPANC pour
réaliser sa mission d’information et de conseil dans de bonnes conditions.

Le Maire,
Bernard TERRADE.

INFO VISITE DE CONTROLE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF