Réunion du conseil municipal du : 01 FÉVRIER 2022
Début de séance à 19H30

Présents : Bernard TERRADE ; Antonio GONZALEZ ; Danielle BENELLI ; Michel VALLADE ; René FORT ;
Karine DEVAUT ; Fanny MERCIER ; Carla DE OLIVEIRA ; Johann MOREAU ; Karine RONCIN ; Vanessa
CORBINEAU ; Evelyne PICHON ;
Absents excusés : Mathieu SAUVAGE ; Arnaud TROUSSELIER ; Luc GARITEY
Pouvoirs : Mathieu SAUVAGE et Luc GARITEY donnent pouvoir à Bernard TERRADE
Secrétaire de séance : Michel VALLADE
Présence également de : Pauline CORMENIER Secrétaire de Mairie

1. Délibération fixant des prix nouveaux pour le lotissement :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que sur les quinze parcelles de la 1ère tranche du lotissement les Hauts de PRANZAC en vente depuis 2016, neuf restent invendues à ce jour. Il rappelle également que les démarches administratives ont été effectuées, notamment un permis d’aménager modificatif, permettant ainsi l’intégration de trois parcelles déjà viabilisées qui faisaient partie initialement de la 2ème tranche.
Monsieur le Maire propose donc de baisser le prix de vente de ces terrains pour les rendre plus attractifs.
Il précise que ce lotissement étant assujetti à la TVA, la cession des lots est soumise à TVA sur marge (la marge équivaut à la différence entre le prix payé par l’acquéreur du lot et le prix de l’acquisition initiale supporté par la collectivité).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE les prix suivants pour ces 12 parcelles, sur la base de 33,00 € TTC du mètre carré :

DÉCIDE que les actes seront, comme auparavant, établis par Maître Caroline VASQUEZ Notaire au sein de la SELARL Loïc HAZA et Laetitia DESSET, dont le siège social est situé 13 Rue des Tanneurs à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS (Charente), et précise que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs ;
FIXE à 500 € la caution qui sera demandée à chaque acquéreur en garantie de non détérioration des V.R.D. durant les travaux de réalisation de leur construction. Ladite caution leur sera restituée après constatation de l’absence de détérioration des V.R.D. à l’achèvement de leurs travaux
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte ou documents à intervenir relatifs à ce dossier, étant précisé que les pièces du permis d’aménager modificatif seront déposées à l’étude notariale pour permettre la cession des trois nouvelles parcelles intégrées.

2. Débat sur la protection sociale complémentaire (P.S.C.) :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les obligations des collectivités au niveau de la protection sociale complémentaire.
Depuis 2007, les collectivités peuvent participer à la protection sociale complémentaire, soit, par labellisation (participation aux contrats souscrits par les agents vérifiés au niveau national) soit, par une convention de participation (après mise en concurrence du centre de gestion pour sectionner une offre). La P.S.C. couvre la santé (complémentaire) et la prévoyance (maintien de salaire).
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique est venue imposer une participation obligatoire à l’identique du secteur privé. Cette obligation est différée dans le temps :
– En 2025 pour la prévoyance (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence),
– En 2026 pour la santé (qui ne pourra être inférieur à 50% d’un montant de référence).
Cette obligation oblige également les collectivités à organiser un débat en assemblée délibérante avant le 18 février 2022.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Aujourd’hui la collectivité participe par labellisation à hauteur de 15 € par mois et par agent uniquement pour la prévoyance. Sept agents sont bénéficiaires de cette participation ce qui représente un coût annuel pour la collectivité de 1 260 €. En ce qui concerne la santé, pour 2026, l’assemblée est consciente de cette nouvelle charge financière qui lui sera imposée et se positionnera en fonction du décret et des montants de référence fixés.
Le Conseil Municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

3. Délibération pour deux suppressions de postes suite à des changements de grade :

• Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que lors de la séance du 1er juin 2021, il a été décidé la création d’un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe suite à l’avancement de grade d’un agent. Suite à cette création, Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de supprimer le poste laissé ainsi vacant. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
  – considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 novembre 2021 ;
  – considérant que la Commune n’a pas de besoin supplémentaire en matière de recrutement de personnel ;
  DÉCIDE la suppression du poste d’adjoint technique à temps complet.

• Compte tenu du départ par mutation de l’agent au grade de rédacteur principal de première classe employé au service administratif Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de supprimer le poste laissé ainsi vacant. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
  – considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 novembre 2021 ;
  – considérant que la Commune n’a pas de besoin supplémentaire en matière de recrutement de
  personnel ;
  DÉCIDE la suppression du poste de rédacteur principal de première classe employé au service administratif 17h00 par semaine.

4. Questions diverses :

Monsieur le Maire :

• Le PLUI de l’ancien périmètre Bandiat-Tardoire a été approuvé hier soir en réunion de la CDC.
• Propose une diminution des plages d’éclairage public sur le territoire de la commune. D’emblée, une heure de baisse est décidée (une ½ heure le matin, ½ heure le soir) pour expérimenter.
• Présente trois propositions d’inscription pour la salle René PICHON. La première semble la plus appréciée. Il demandera un devis pour cette version.

La prochaine séance du conseil municipal est fixée au mardi 8 mars à 19h30.